Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article L. 132-1,
Décrète :
Article 1 — M. Didier LE PRADO est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décr...