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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [N] a été placé en détention provisoire pendant 365 jours (du 24 juillet 2023...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/09086 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGZ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Barbara BERNETIERE substituant Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de...
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