Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare irrecevables des requêtes de dessaisissement pour suspicion légitime formées par plusieurs requérants contre la chambre de l'instruction de Paris. L'irrecevabilité est pro...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.915 FS-N
Q 26-82.917
N° 00802
LR
13 mai 2026
IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
MM. [Q] et [P] [T] ainsi que Mmes [X] et [L] [A] [T] ont formé des requêtes tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ord...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.