Aperçu du résumé
Un chauffeur embauché par une SARL en 2021, d'abord en CDD puis en CDI à temps partiel, a été licencié pour faute grave en mars 2023 après une mise à pied conservatoire. Le conseil de prud'hommes de S...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01630 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GH75
Code Aff. :C.J.
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 22 Novembre 2024, rg n° F 23/00172
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Mme [Z] [G], défenseure syndicale
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de s...
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