Aperçu du résumé
Décision de justice concernant la prolongation d'une rétention administrative d'un étranger. Un ressortissant algérien, condamné à une interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03931 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44P
Nom du ressortissant :
[T] [Z]
[Z]
C/
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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