Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision concerne une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Metz dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SA Karm Agencement. Le mandataire judiciaire (SAS [G] & Associés) conteste...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQI

Minute n° 24/00178



S.A.S. [G] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

S.C.I. [Localité 1] LADRE






Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00989





COUR D'APPEL DE METZ


CHAMBRE COMMERCIALE


ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024






APPELANTE :


S.A.S. [G] & ASSOCIES - MANDATA...

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