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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 7 avril 2026 relative au recours contre le placement en rétention administrative d'un ressortissant marocain. L'intéressé, frappé d'une interdiction du ter...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/308
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMSV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 17H30
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 03 avril 2026 à 16H10 par...
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