Aperçu du résumé
Cet arrêté met à jour la composition des commissions consultatives paritaires (CCP) des ministères économiques et financiers, en révisant la répartition femmes/hommes et le nombre de représentants pou...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers...