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La Cour de cassation précise les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Lorsqu'un salarié conteste le nombre d'heures travaillées, il doit produire des éléments suffisamment précis (tab...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° T 25-12.651
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
1°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'aya...
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