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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans un litige opposant une société à l'URSSAF des Pays de la Loire concernant le recouvrement de cotisations sociales. L...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10345 F
Pourvoi n° Z 24-11.986
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [J] [L], dont le...
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