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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne la rétention administrative d'un ressortissant syrien (né en 1977) faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pron...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 398/26
RG : N° N° RG 26/00572 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS76
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assi...
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