Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) a rendu un arrêt le 13 août 2026 dans un litige opposant l'URSSAF PACA à une société (SA exploitant une enseigne commerciale). L'URSSAF avait procédé à un re...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02372 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JU4S
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
05 octobre 2023
RG :19/00471
Caisse URSSAF PACA
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le 13 AOUT 2026 à :
- Me MALDONADO
- Me GIRAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 05 Octobre 2023, N...
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