Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de [Localité 1] constatant l'interruption d'une instance d'appel suite au décès de l'avocat représentant deux parties. La procédure pourra être reprise à l'initiative des...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre







ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 Avril 2026


RG N° : N° RG 25/02210 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPNY

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01305


Madame [X] [K] épouse [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Madame [U] [Z] épouse [Y]

[Adress...

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