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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 12 mai 2026 concernant un litige entre un salarié et son employeur. Le conseil de prud'hommes avait condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sé...
Texte officiel (extrait)
GLQ/KG
MINUTE N° 26/297
Copie aux avocats
le 12 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03980
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXZ
Décision déférée à la Cour : 22 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
La Société [1...
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