Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris acte le désistement d'une société (appelante) qui avait interjeté appel d'un jugement prud'homal rendu le 15 janvier 2026. La société a renoncé à son appel par conclusions du ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A


ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 649 /2026, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2RN


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2026


Date de saisine : 05 mars 2026


Décision attaquée : n° f 23/03251 rendue par le Conseil de Prud'homme...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.