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Ordonnance de jonction prononcée le 9 octobre 2026 par la cour d'appel (chambre sociale) : deux procédures distinctes impliquant une SCEA et la MSA Ardèche-Drôme sont regroupées sous un seul numéro de...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02833 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBM6 joint au dossier N°RG 26/03040 - N°PORTALIS DBVM-V-B7K-NB3B
Appel d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
En date du 02 juillet 2026
Suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2026
APPELANTE :
S.C.E.A. [1] « [2] »
[Adresse 1]
[Localité 1]
assistée de Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame [S] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mutuelle...
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