Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-10.94624109

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation statue sur un litige successoral opposant trois héritiers. Elle rejette le pourvoi principal mais casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur la question des intér...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation partielle
sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 521 F-D

Pourvoi n° U 24-10.946

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

Mme [U] [A], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pou...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13812195da062e0d1...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-10.9462410946, (Cassation)

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