Aperçu du résumé
Ce décret modifie les règles de retraite et d'invalidité des travailleurs non salariés agricoles. Il actualise les références législatives, précise le calcul des trimestres de retraite en intégrant le...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux...
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