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La cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 14 juillet 2026 concernant M. [D] [N], ressortissant ivoirien placé en rétention administrative par la préfecture des Hauts-de-Seine le 7 juille...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 278
N° RG 26/04551 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NE
Du 14 JUILLET 2026
ORDONNANCE
LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Françoise CATTON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrang...
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