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Le Gouvernement engage la procédure accélérée le 11 mai 2026 pour quatre propositions de loi concernant la protection juridique des majeurs, les victimes de violences sexuelles, le corps électoral de ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 11 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (n° 1943), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025 ;
- de la p...
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