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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une notaire sanctionnée par une interdiction d'exercer de sept mois pour plusieurs manquements disciplinaires : perception d'émoluments incorrects, absence d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 407 F-B
Pourvoi n° D 24-16.774
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-16.774 contre l'arrêt rendu le 26 avr...
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