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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 17 septembre 2026 concerne un litige entre M. et Mme [A], co-emprunteurs d'un prêt immobilier de 200 000 euros souscrit en 2010, et leur assureur-caution ACM I...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01131 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5PX
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00903
Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de ROUEN du 04 mars 2025
APPELANT :
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (93)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :...
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