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La Cour de cassation confirme qu'en matière d'expropriation, l'indemnité pour perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel car elle constitue un accessoire de la demande...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 240 FS-B
Pourvoi n° X 24-15.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
1°/ La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1], société publique locale,
2°/ l'éta...
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