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Décision de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 avril 2026 concernant le placement en rétention administrative d'une ressortissante malgache. Le juge de première instance avait jugé irré...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/82 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KFF
du 1/04/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/81 du 2 avril 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. [R] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTIME(E) :
Madame [L] [S...
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