Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon (Premier Président) a rendu le 15 juillet 2026 une ordonnance dans un litige opposant la SARL DFD à son ancien avocat, Maître Z, concernant la contestation d'honoraires. La SA...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. DFD
représentée par son gérant M. [A] [S]
C/
[U] [Z]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la...
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