Aperçu du résumé
L'État prête 38,6 millions d'actions Air France-KLM (soit 14,7 % du capital) à la société SOGEPA SAS, via un contrat de prêt de consommation d'actions. Cette opération relève de la gestion du portefeu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :
Article 1 — L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du...