Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 30 avril 2026 concernant un litige d'assurance suite à une attaque de chien. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et une provision de 100 000 € demandé...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01747 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTCK
LM
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
07 mai 2025 RG :25/00028
[T]
[T]
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[C]
[B]
Société MGEN DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 07 Mai 2025, N°25/00028
COMPOSITION DE LA COUR LORS...
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