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La Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au contrôle des listes électorales par un tiers électeur. La QPC contestait l'impossibilité d'o...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LC12
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
IRRECEVABILITE
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 671 F-D
Pourvoi n° Z 26-60.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Par mé...
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