Aperçu du résumé
Ordonnance du 11 avril 2026 de la Cour d'appel de Lyon concernant la rétention administrative de M. [M], ressortissant algérien né en 2003. Suite à une obligation de quitter le territoire français san...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02690 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22R
Nom du ressortissant :
[M]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[M]
LE PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer su...
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