Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 2) a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires d'un centre commercial de Créteil à la SCI Gasmi, propriétaire ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4AE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 Janvier 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 23/06416
APPELANT
Syndicat Des Coproprietaires du Centre Commercial de [Etablissem...
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