Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4) le 25 août 2026 regroupe deux procédures (RG 26/04117 et RG 26/3981) en une seule instance, suivie désormais sous ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 2-4

N° RG 26/04117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXFN



Ordonnance n° 2026/M97

Mme [G] [O]

Représentant : Me Marie-hélène GALMARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [T] [Q]

Représentant : Me Marie-hélène GALMARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[1] [2] liquidé et représenté par son mandataire ad hoc, Maître [Z] [X], membre de [3], Société d'Administrateurs Judiciaires, domicilié [Adresse 2]

Représentant : Me...

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