Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFSM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 23/05459
APPELANTS
Monsieur [Z] [B]
né le 13 mars 1971
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Mada...