Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-12, R. 311-12, R. 311-21, R. 311-22 et R. 311-27-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 311-21 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase est supp...