Aperçu du résumé
La société civile immobilière Les Pastels a formé un pourvoi en cassation le 2 mars 2026 contre un arrêt d'appel du 20 novembre 2025, mais n'a pas déposé son mémoire exposant ses moyens de droit dans ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: Q 26-12.721
Demandeur(s)
: la société Les Pastels
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [V] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50683
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Pastels, s...