Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2) le 15 octobre 2026 porte sur la recevabilité d'appels formés par Mme F. et M. Y. contre une décision du juge d...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





Minute n°


N° RG 25/06228 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPH2

AFFAIRE : [F], [Y] C/ [Z], [M],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffiè...

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