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La Cour d'appel de Toulouse statue sur le licenciement de M. [H], directeur régional dans l'industrie pharmaceutique, embauché en CDI depuis 2004 sous convention de forfait-jours (210 jours/an). Licen...
Texte officiel (extrait)
01/09/2026
ARRÊT N° 26/195
N° RG 24/03376
N° Portalis DBVI-V-B7I-QRCZ
FCC/ACP
Décision déférée du 30 Septembre 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (F 23/00077)
J-P. [Localité 1]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Mylène GUEGAN
Me Cécile FOURCADE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SI...
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