Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nouméa (27 juillet 2026) concerne un litige entre la Banque de Wallis-et-Futuna (BWF) et M. [Y] [Q], co-débiteur avec Mme [S] [R]. La banque avait accordé en juin 2022 ...
N° de minute : 188/2026


COUR D'APPEL DE NOUMÉA


Arrêt du 27 Juillet 2026


Chambre Civile





N° RG 25/00353 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WME


Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2025 par le Tribunal de première instance de MATA-UTU (RG n° :25/00026)


Saisine de la cour : 25 Novembre 2025


APPELANT


S.A. BANQUE DE WALLIS ET FUTUNA (BWF), prise en la personne de son Directeur Général en exercice,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle LEVASSEUR, avo...

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