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L'arrêté du 7 août 2026 fixe à 44 760 000 € la dotation versée par l'assurance maladie obligatoire à l'EHESP pour 2026 : 21 651 177 € pour le fonctionnement de l'établissement et 23 108 823 € pour les...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale...
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