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La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable l'appel formé par un patient contre une décision d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. L'appel a été interjeté le 2 avril 2026, soit 13 jours ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01424 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHJ6
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026
Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
APPELANT :
Mon...
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