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Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 concernant une salariée d'un restaurant McDonald's qui avait dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique. Apr...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 479 FS-B
Pourvoi n° D 24-22.754
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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