Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu une ordonnance de taxe le 14 septembre 2026 concernant un litige d'honoraires entre une société d'avocats (SELARL) et ses clients, M. et Mme O. Le bâtonnier de Nantes...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/90
N° RG 26/00924
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJV3
S.E.L.A.R.L. [X][Localité 1]
C/
M. [H] [O]
Mme [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- S.E.L.A.R.L. [X][Localité 1]
- Monsieur [H] [O]
- Madame [K] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnan...
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