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Cette ordonnance d'incident rendue le 31 août 2026 par la Cour d'appel de Versailles (chambre commerciale) porte sur une procédure d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire. M. W., placé en liqu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
[O] [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 26/02187 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKM
AFFAIRE : [W] C/ ORGANISME URSSAF ILE [O] FRANCE, S.E.L.A.R.L. [O] KAETING, LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TRENTE ET UN AOUT 2026,
par Monsieur Cyril ROTH, président de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue sans audience,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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