Aperçu du résumé
Nomination de Mme Cécile Hélène Darut (nom d'usage Decroix-Darut) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de la SELAS Huissiers Réunis Languedoc Roussillon, basé à Bédarieux ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme DARUT (Cécile, Hélène), ayant pour nom d'usage DECROIX-DARUT, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS LANGUEDOC ROUSSILLON » à la résidence de B...