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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige entre un cotisant et l'URSSAF d'Alsace. Le cotisant conteste les modalités d'un échéancier de remboursement de 780 euros mensuels...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/324
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02551 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKZA
Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2024 par le Tribunal des Affaire...
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