Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision du 15 avril 2026 fixant le prix de cession, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du genou monoaxial à articulation commandée par microprocesseur C-LEG 3C100 inscrit au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

02/05/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé fixe unilatéralement, faute d'accord avec Otto Bock, les nouveaux tarifs de remboursement du genou prothétique C-LEG 3C100 à compter du 15 mai 2026. Les prix...
Texte officiel (extrait)
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les séances du comité économique des produits de santé et notamment celle du 15 avril 2026 ;
Vu le projet de convention transmis à la société OTTO BOCK le 16 février 2026 ;
Considérant le refus de la société OTTO BOCK ;
Considérant l'absence d'accord conventio...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054022260

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