Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) examine en appel une ordonnance de référé rendue en décembre 2025 concernant un litige entre la SCI FFGB (propriétaire d'un ensemble immobilier industri...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/452
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Véronique
[T]
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00109
N° Portalis DBVW-V-B7K-IWET
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 09 décembre 2025 par le Jug...
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