Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le document présente une ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat entre Maître F et Madame Z. Suite à un mandat pour une procédure de divorce, u...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 12 MAI 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 7 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 16 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 220/405781


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00312 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWEV jonction avec le N° RG 25/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3...

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