Aperçu du résumé
La directrice des affaires criminelles et des grâces (ministère de la Justice) délègue sa signature à cinq agents de son cabinet et du pôle des moyens généraux pour la gestion administrative des dépla...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organis...
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