Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen concerne un litige en copropriété relatif à la résidence Les Hauts de Deauville. Des copropriétaires (M. [W] et Mme [B] [M]) avaient obtenu en première inst...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026





N° RG 25/02578 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAP


Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS DE DEAUVILLE pris en la personne de son syndic la société BILLET GIRAUD PERE ET FILS

Représentés par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250707


APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/


Monsieur [L] [W]

Représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barrea...

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