Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne une décision de la Cour d'Appel de Colmar dans une affaire de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La personne retenue fait appel d'une décision de prolongat...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYBC

N° de minute : 26/128



ORDONNANCE



Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Denis SCHALCK, cadre-greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. X se disant [R] [F] [X]

né le 22 Mars 2008 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne


Alias [S] [N], né le 11 août 2008 à [Localité 2]...

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